L’Etat a récemment apporté des précisions sur l’aide défiscalisée du fonds de solidarité.
Quel est ce fonds de solidarité ?
Le fonds de solidarité a été créé pour aider les petites entreprises durement affectées par la crise du coronavirus. Ce fonds est financé par l’État, les régions et les collectivités d’outre-mer.
Vous trouverez
ci-dessous, les dernières précisions sur le Fonds de solidarité qui permet d’obtenir une aide
défiscalisée allant jusqu’à 1 500 €
(décret
du 31 mars 2020).
Le formulaire de demande est
désormais disponible, nous vous invitons à le compléter si vous remplissez les
conditions ci-dessous.
Sont
concernées :
Les
petites entreprises particulièrement
touchées par les conséquences économiques de l’épidémie, quel que
soit leur statut (société – indépendamment de la
forme, entrepreneur individuel, association, profession libérale,
micro-entrepreneur…), ayant :
- un effectif inférieur ou égal à 10 salariés
- un chiffre d’affaires HT sur le dernier exercice clos inférieur à 1 000 000 euros
- un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros (par bénéfice il faut entendre résultat de la société + le cas échéant rémunération du dirigeant)
Et qui :
- subissent
une fermeture administrative ;
- ou qui connaissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019.
Dates
clés pour faire les demandes :
- Dès le mardi 31 mars, toutes les entreprises éligibles ayant fait l’objet d’une fermeture administrative ou ayant subi une perte de chiffre d’affaires de 70% pourront faire la demande.
- A partir du vendredi 3 avril, les entreprises éligibles ayant subi une perte de chiffre d’affaires de 50% en mars 2020 par rapport à mars 2019 pourront également faire la demande.
- A partir du mercredi 15 avril, les entreprises qui connaissent le plus de difficultés pourront obtenir, au cas par cas auprès des régions, une aide complémentaire de 2 000 euros (la plateforme n’est pas encore disponible).
Le fonds de solidarité sera-t-il renouvelé au mois d’avril et les mois suivants ?
Ce dispositif de solidarité pourra être prolongé au mois d’avril et au-delà « au regard de l’évolution des mesures de confinement et de leur impact sur l’activité économique » a précisé le gouvernement.
Comment
faire la demande :
Pour obtenir l’aide principale (les 1 500 € maximum), la demande doit être faite, au plus tard le 30 avril 2020, sur le site www.impot.gouv.fr.
Vous devez compléter un formulaire sur votre page personnelle du site pour obtenir, sous 3 ou 4 jours, le versement de l’aide.
Vous devez vous connecter à votre espace particulier (et non sur l’espace professionnel habituel) et aller dans la messagerie sécurisée, choisir « Ecrire » et le motif de contact « Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19 ».
L’entreprise devra fournir :
- des identifiants (SIREN, SIRET) ;
- un relevé d’identité bancaire ;
- son chiffre d’affaires ;
- le montant de l’aide demandée et une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit bien les conditions d’octroi.
| Attention : une seule demande par entreprise (code SIREN) sera acceptée. (Problème des co-gérants) |
Pour vous aider pas à pas, vous trouverez ici la procédure exacte à suivre pour effectuer sa demande d’aide en ligne.
Toutes nos équipes restent mobilisées pour vous aider.